Amendement 212 — APRÈS ART. 30

Summary

I. – La section 4 du chapitre 1 er du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 241‑10 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » 2° Le IV de l’article L. 241‑13 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre Cordier · LR · Député
• Bérengère Poletti · cosignataire
• Bernard Brochand · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Pierre-Henri Dumont · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Robert Therry · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.