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France · Amendment · Amendement

2130

Amendement 2130 — ART. 25

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 January 2021

Last action

12 February 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Bertrand Sorre, Laurence Gayte, Hervé Pellois, Stéphanie Kerbarh, Didier Baichère, Carole Bureau-Bonnard, Pascal Bois, Françoise Dumas, Thierry Michels, Valérie Gomez-Bassac, Annaïg Le Meur, Cathy Racon-Bouzon, Sylvain Templier, Sébastien Cazenove

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : «  a)  Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation...  (le reste sans changement) . » ; «  b)  Au même premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui » ; «  c)  Après ledit premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ; «  d)  La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les dispositions que doit comporter le contrat de subdélégation parmi lesquelles la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale élaborée par la fédération délégataire en application de l’article L. 131‑15‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 February 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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