Amendement 2168 — APRÈS ART. 21

Summary

Après l’article L. 1111‑4 du code la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑4-1.  – Sauf en cas d’urgence vitale immédiate, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d’une personne mineure ne peut être pratiqué sans concertation préalable des équipes pluridisciplinaires des centres nationaux de référence chargées d’en apprécier la nécessité médicale. « Lorsque cela est possible, le mineur est associé aux décisions médicales qui le concernent s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, après avoir reçu une information adaptée à son âge. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment concernant les modalités de concertation, et la liste des centres nationaux de référence compétents. »

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Timeline

1. 20 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 October 2019

   Rejeté

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