France · Amendment · Amendement
2294
Amendement 2294 — APRÈS ART. 20
Introduced
29 May 2019
Last action
7 June 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 June 2019
Summary
La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3121‑1‑2, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ; 2° L’article L. 3121‑3 est ainsi modifié : a ) Au troisième alinéa, le mot : « délivrées » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée » ; b) Au même troisième alinéa, après le mot : « successeur », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ; c) Au dernier alinéa, après le mot : « présentation », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ; d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exploiter eux-mêmes l’autorisation s’ils remplissent les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi ou concéder, dans les conditions mentionnées aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, une location-gérance de l’autorisation de stationnement à toute personne remplissant les conditions d’exercice de la profession de chauffeur de taxi. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
29 May 2019
Dépôt
Source: dateDepot
7 June 2019
Publication
Source: datePublication
7 June 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- M'jid El Guerrab · AGIR-E · Député
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Sylvain Brial · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Olivier Falorni · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- François Pupponi · cosignataire
- Philippe Vigier · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002294
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002294
- france · AMANR5L15PO717460BTC1974P0D1N002294 · source updated 7 June 2019