Amendement 2362 — APRÈS ART. 60

Summary

« Chapitre VI  bis Clarifier et conforter les politiques locales de l’habitat I. – « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l’habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a un caractère facultatif pour les communautés de communes de moins de 30 000 habitants ou ne comptant pas une commune de plus de 10 000 habitants. » ; 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Le programme local de l’habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique de l’habitat au service du projet de territoire. Cette politique vise à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. » 3° Le dernier alinéa est supprimé ; 4° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Dans les six mois suivant approbation par l’établissement public de coopération intercommunale, le programme local de l'habitat donne lieu à la signature d’une convention entre l’État, l’établissement public de coopération intercommunale concerné, et, le cas échéant, les autres acteurs publics ou privés impliqués dans le programme d’actions. Cette convention précise les engagements de chacun des acteurs pour la durée du programme. Les termes de la convention peuvent être révisés au moment du bilan triennal. » III. – Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement est créée dans chaque département, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le décret précise notamment : « – La composition du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement ; « – Les modalités d’animation et de suivi des politiques locales de l’habitat ; « Les outils d’observation et de connaissance des enjeux habitat à disposition des membres du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement ; « – Les modalités d’articulation entre les instances départementales et l’instance régionale du comité départemental de l'habitat et de l'hébergement . » « Ce comité est co-présidé par le représentant de l’État et un membre représentant les collectivités associées à ce comité. » « Ce comité peut intègrer une commission spécifique dédiée au logement social. » Après le premier alinéa de l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque territoire départemental doit être couvert par un Plan Départemental de l’Habitat au 1 er  janvier 2021. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2018

   Rejeté

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