Amendement 2364 — ART. 15

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation de travaux modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti est soumise à l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle porte sur un immeuble qui n’est pas doté de caractéristiques particulières, soit par la qualité de son architecture, soit par son ancienneté. « Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. « Lorsqu’elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme ou au titre du code de l’environnement, l’autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632‑2 et L. 632‑2‑1 du présent code. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Annaïg Le Meur · LAREM · Député
• Benoit Potterie · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Philippe Chalumeau · cosignataire
• Sophie Beaudouin-Hubiere · cosignataire
• Didier Le Gac · cosignataire
• Corinne Vignon · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Daniel Labaronne · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Éric Girardin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.