Amendement 2478 — ART. 16

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants :  « 3° L’article L. 2312‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 4° L’adaptation des activités de l’entreprise, des métiers et des compétences liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; « 4° À l’article L. 2312‑22 : «  a)  Après le 3° , il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° L’adaptation des activités, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ; «  b)  En conséquence, au dernier alinéa, les références : « 1° et 2° »,  sont remplacées par les références : « 1° , 2° et 4° » ; ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Non soutenu

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