Amendement 2544 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est remplacé par les dispositions suivantes : «  Art. 15 . – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, est institué et encadré dans les conditions prévues aux II à IV. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. « II. – Dans certains secteurs en dehors de l’agro-alimentaire, un décret définit au plus tard deux ans après la publication de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les catégories de biens ou services pour lesquelles cet affichage est institué, ainsi que les modalités de cet affichage et la méthodologie à utiliser pour chaque catégorie de biens ou services concernée. « III. – Dans le secteur agro-alimentaire, des expérimentations sont menées pendant une durée maximale de cinq ans après la publication de la loi n° du  portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . Ces expérimentations visent à évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage pour diverses catégories de produits. « Sur la base des enseignements tirés de ces expérimentations, un décret définit  les catégories de produits pour lesquelles cet affichage est institué, ainsi que les modalités de cet affichage et la méthodologie à utiliser pour chaque catégorie de produits concernée. « IV. – Au plus tard un an après la publication de chacun des deux décrets mentionnés respectivement aux II et III, un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de  biens, services ou produits pour lesquels l’affichage de l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est rendu obligatoire, dès lors qu’un outil de calcul de référence de cet indicateur est mis gratuitement à la disposition des acteurs économiques par l’Ademe. Dans ces catégories, l’affichage des autres caractéristiques environnementales est volontaire et se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés aux II et III. Dans les autres catégories, l’affichage reste volontaire et se conforme aux mêmes prescriptions. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 March 2021

   Rejeté

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