Amendement 256 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces autorités disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa. II. – La durée du travail effectif des agents des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État visés par l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces opérateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa. III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cendra Motin · LAREM · Député
• Typhanie Degois · cosignataire
• Laurent Saint-Martin · cosignataire
• Bénédicte Peyrol · cosignataire
• Jacques Savatier · cosignataire
• Carole Grandjean · cosignataire
• Guillaume Kasbarian · cosignataire
• Natalia Pouzyreff · cosignataire
• Frédéric Descrozaille · cosignataire
• Valérie Petit · cosignataire
• Valérie Gomez-Bassac · cosignataire
• Alain Perea · cosignataire
• Sophie Beaudouin-Hubiere · cosignataire
• Sébastien Cazenove · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Frédérique Lardet · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.