Amendement 2717 — APRÈS ART. 46

Summary

L’article L. 2255‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune sur ce projet de fermeture ou de déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les conseillers départementaux et conseillers régionaux du territoire concerné sont également informés et consultés. »

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Timeline

1. 2 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 December 2021

   Non soutenu

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