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France · Amendment · Amendement

2783 (Rect)

Amendement 2783 (Rect) — APRÈS ART. 61 OCTIES

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2018

Last action

5 October 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Carole Bureau-Bonnard, Émilie Guerel, Anissa Khedher, Laurianne Rossi, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Typhanie Degois, Jennifer De Temmerman, Xavier Paluszkiewicz, Pierre-Alain Raphan, Christophe Lejeune, Jean-Philippe Ardouin, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Stéphane Buchou

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2018

Official sourceShare

Summary

La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. » 2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé : « Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2018

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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