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France · Amendment · Amendement

288

Amendement 288 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 February 2026

Last action

23 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Justine Gruet, Josiane Corneloup, Yannick Neuder, Philippe Juvin, Patrick Hetzel, Sylvie Bonnet, Valérie Bazin-Malgras, Lionel Duparay, Marie-Christine Dalloz, Corentin Le Fur, Philippe Gosselin, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Émilie Bonnivard, Élisabeth de Maistre

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 February 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑4‑1 . – I. – Les traitements, dispositifs et moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur. « II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne. « III. – Seules les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine volontaires et inscrites auprès de leur agence régionale de santé sont habilitées à manipuler et délivrer la substance létale. « IV. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.»

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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