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France · Amendment · Amendement

29

Amendement 29 — APRÈS ART. 4 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 July 2019

Last action

10 July 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Vincent Rolland, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup, Jean-Louis Masson, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Aurélien Pradié

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2019

Official sourceShare

Summary

L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une commune nouvelle peut, soit fusionner avec une ou des communes voisines, en créant ainsi une autre commune nouvelle, soit s’étendre en intégrant une ou des communes voisines. « La fusion avec des communes voisines reprend le principe de la création d’une commune nouvelle. « L’extension de la commune nouvelle à d’autres communes poursuit l’existence de la commune nouvelle. Les communes entrantes sont représentées au conseil municipal selon les règles de représentation qui ont prévalu à l’élaboration de la commune nouvelle. Le conseil municipal se trouve donc élargi sans être recomposé. La commune nouvelle reste membre de son établissement public de coopération intercommunale, ce qui peut amener à un changement d’établissement public de coopération intercommunale pour des communes entrantes. Dans ce cas, ces communes entrantes sont représentées au conseil communautaire selon les règles de droit commun de la représentativité. Les communes entrantes voient leurs taux de fiscalité converger vers le Taux moyen pondéré de la commune nouvelle, sur le délai du lissage des taux restant à courir. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 July 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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