Amendement 317 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet. « Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. » III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 les trois alinéas suivants : « Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet. « Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. » V. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ». VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 34 les trois alinéas suivants : « Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé. « Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet. « Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »

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Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Non soutenu

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