Amendement 3226 — AVANT ART. 39

Summary

I. –Au début du chapitre I er , insérer la division, l’intitulé et l’article suivants : « Section 1 «  Dispositions de programmation « Article... « Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un article L. 173‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 173‑3 . – Une loi de programmation pluriannuelle fixe les règles et les moyens financiers nécessaires pour atteindre l’objectif mentionné au 7° de l’article 100‑4 du code de l’énergie en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments. « Elle regroupe l’ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers dévolus à la rénovation énergétique et prévoit leur évolution pour une période de cinq ans.  « Elle fixe notamment : « 1° les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés ; « 2° les orientations des certificats d’économie d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑8 du code de l’énergie afin de concentrer le dispositifs sur les gestes les plus performants et d’améliorer les moyens de contrôle ; « 3° un dispositif favorisant la rénovation globale des bâtiments, notamment d’habitation ou mixtes collectifs, à consommation d’énergie excessive, au sens du neuvième alinéa de l’article L. 173‑1‑1 du code de l’énergie, afin de diminuer, voire d’assurer par l’État pour les ménages les plus modestes, le reste à charge et l’assistance à maitrise d’ouvrage liés à ces opérations. « Le Gouvernement présente un bilan annuel de l’exécution de cette loi devant le Parlement. » II. – En conséquence, avant l’article 39, insérer la division et l’intitulé suivants « Section 2 « Autres dispositions ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 March 2021

   Rejeté

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