Amendement 323 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante : « Pour les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique, le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l’État dans le département, formalisant l’engagement d’héberger les publics concernés dans les conditions prévues par le cahier des charges national qui leur est applicable. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 December 2019

   Publication

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3. 16 December 2019

   Rejeté

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