Amendement 327 — ART. 21

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou privé qui assure le suivi de l’élève dans des conditions fixées par décret. » ; « 2° L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : «  a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , notamment s’agissant des conditions dans lesquelles il est préparé à s’insérer dans la vie sociale » ; «  b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est également compétente pour s’assurer, sur la base de moyens objectifs, que l’enfant bénéficie d’une socialisation au-delà de sa famille, adaptée à son âge ». »

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Timeline

1. 22 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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