Amendement 337 — APRÈS ART. 31 QUINQUIES

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Alerte commerces » déployé par un certain nombre d’établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, consistant en un dispositif d’alerte destinés aux commerçants du département dans le but d’améliorer la coopération entre les services de sécurité privées impliqués et la sécurité des commerçants, ceci en vue d’établir un bilan de l’efficacité du dispositif et d’évaluer son éventuelle généralisation.

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Timeline

1. 12 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2020

   Retiré

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