Amendement 3390 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les douze alinéas suivants : « I bis . – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :  « 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé :  « 2° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route. »  « 2° Le chapitre III du titre I er du livre V de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :  «  a) L’article L. 513‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513‑6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. »  «  b) L’article L. 513‑6 est ainsi modifié :  « – Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : «  a)  », «  b)  » et «  c)  » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;  « – Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la route, et qui : «  a) Portent sur des pièces relatives au vitrage, à l’optique et aux rétroviseurs ; «  b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2021

   Rejeté

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