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France · Amendment · Amendement

36

Amendement 36 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 January 2018

Last action

31 January 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dino Cinieri, Jean-Marie Sermier, Damien Abad, Julien Dive, Isabelle Valentin, Patrick Hetzel, Guillaume Peltier, Véronique Louwagie, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Raphaël Schellenberger, Jean-François Parigi, Emmanuelle Anthoine

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 January 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 et du II de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, si, avant le 1 er  juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1 er  janvier 2026. » « Si, après le 1 er  janvier 2020, une communauté de communes ou une communauté d’agglomération n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 January 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 January 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 January 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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