Amendement 36 — APRÈS ART. 13

Summary

Le titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4723‑1 . – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. »

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Timeline

1. 25 July 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 September 2018

   Non soutenu

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