Amendement 367 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ce droit s’applique aux financements de l’article premier de la présente loi et des actualisations qu’il prévoit. À échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile lui sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

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3. 19 February 2021

   Rejeté

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