Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

378

Amendement 378 — ART. 7

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 December 2020

Last action

11 December 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 December 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 412‑2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – Lorsque l’enquête concerne un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, l’enfant ou l’adolescent entendu est assisté d’un avocat en application des articles 61‑1 et 61‑3 du code de procédure pénale. Il peut également être accompagné de l’adulte de confiance qu’il désigne. « II. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu’ils sont informés en application de l’article L. 412‑1. « III. – Lorsque l’enfant ou l’adolescent ou ses représentants légaux n’ont pas sollicité la désignation d’un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier ou l’agent de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de l’audition, qu’il lui en soit commis un d’office. « IV. – L’intérêt supérieur de l’enfant demeure toujours une considération primordiale. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 December 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.