Amendement 39 — APRÈS ART. 1ER BIS

Summary

L’article 227‑22 du code pénal est ainsi rédigé : « I. – Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. « II. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque : « 1° Le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation d’un réseau de communications électroniques pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé ; « 2° Les faits ont été commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ; « 3° Les faits ont été commis dans des locaux de l’administration ; « 4° Les faits ont été commis lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou, dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords des établissements ou locaux mentionnés aux 2° et 3°. « III. – Le délit de corruption de mineur prévu au I est puni de dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 € d’amende lorsque : « 1° Les faits ont été commis en bande organisée ; « 2° Les faits ont été commis à l’encontre d’un mineur de quinze ans ; « 3° Les faits ont été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise. « IV. – Le délit de corruption de mineur est également constitué : « 1° À l’encontre d’un majeur qui organise des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ; « 2° Ou à l’encontre d’un majeur qui assiste, en connaissance de cause, à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ; « 3° À l’encontre d’un majeur qui, par un moyen de communication électronique, assiste à un acte de nature sexuelle, de quelque nature qu’il soit, auquel procède un mineur. »

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Timeline

1. 10 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 March 2021

   Rejeté

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