Amendement 396 — APRÈS ART. 35

Summary

L’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l’autorité administrative compétente. En cas de désaccord entre le pétitionnaire et l’autorité administrative sur le contenu de ces études, propositions ou compléments, ainsi que sur la motivation de la décision administrative, ce désaccord peut faire l’objet d’une procédure de médiation à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité administrative, dans le cadre des articles L. 213‑5 et suivants du code de justice administrative ».

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Timeline

1. 11 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 January 2018

   Rejeté

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