Amendement 4083 — ART. 52

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’article L. 752‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article L. 752‑6 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme.    « « Toutefois, une autorisation d’exploitation commerciale peut être délivrée si le pétitionnaire démontre dans l’analyse d’impact mentionnée au III que le caractère justifié de la dérogation qu’il sollicite est établi au regard des besoins du territoire et des critères suivants : « « 1° Le type d’urbanisation du secteur et la continuité du projet avec le tissu urbain existant ainsi que l’absence de disponibilité de terrains déjà artificialisés, en particulier de friches ;  « « 2° La compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de L. 101‑2 du code de l’urbanisme.  « « Seuls les projets inférieurs à 3 000 mètres carrés de surface de vente peuvent bénéficier de cette dérogation. « « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marc Le Fur · LR · Député
• Julien Aubert · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Gérard Menuel · cosignataire
• Didier Quentin · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.