Amendement 409 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :  « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’état civil et que l’enfant est issu des gamètes des deux membres du couple. » « 1°  bis  L’article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du a, la mention de « père » et « mère » dépend du sexe mentionné à l’état civil des parents s’ils sont connus. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  c  bis ) Au début de la section 3 du chapitre I er telle qu’elle résulte du  c  du 3° du présent I, est ajouté un article 311‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 311‑20‑1. –  Lorsqu’un couple répond aux conditions prévues à l’article 6‑1 :  « 1° Les articles 312 à 315 sont applicables au conjoint de la personne ayant accouché.  « 2° Les articles 316 à 316‑5 permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle ou paternelle. » III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « e   bis ) À l’article 311‑25, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « personne qui accouche » ; IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 23.  V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24 supprimer les mots : « par reconnaissance conjointe. » VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 31, 32 et 34.  VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :  « lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République ».

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Timeline

1. 3 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 July 2020

   Rejeté

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