Amendement 4239 — APRÈS ART. 15

Summary

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑4‑1 . – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solution, dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Est considérée comme solution numérique innovante au sens du présent article toute solution de nature logicielle, vendue seule ou intégrée au sein d’un produit et remplissant l’un des critères suivants : « 1° La solution présente un caractère innovant par rapport aux technologies existantes dans le même secteur d’activité ; « 2° La solution est présentée comme ayant un impact carbone positif en permettant, notamment, de réduire ou d’optimiser la consommation d’énergie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jennifer De Temmerman · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Sylvain Brial · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.