Amendement 426 — APRÈS ART. 36

Summary

Dans un délai d’un an à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’effectivité de l’article 6 du décret n°68‑20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n°66‑496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’État pour l’administration de la Polynésie française. Ce rapport vise notamment à s’assurer de l’effectivité de l’article 6 du décret précité afin que les agents appartenant au corps d’État pour l’administration de Polynésie française puissent réellement bénéficier d’un rythme d’avancement équivalent à celui appliqué aux agents appartenant aux corps métropolitains correspondants, dans le but de favoriser l’égalité professionnelle entre les agents hexagonaux et d’outre-mer.

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

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2. 21 May 2019

   Rejeté

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3. 22 May 2019

   Publication

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