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France · Amendment · Amendement

4325

Amendement 4325 — APRÈS ART. 46

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2021

Last action

15 March 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Pichereau, Bruno Bonnell, Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Camille Galliard-Minier, Marjolaine Meynier-Millefert, Véronique Riotton, Sylvain Templier, Émilie Chalas, Didier Baichère, Danièle Cazarian, Mireille Clapot, Jean-Michel Mis, Zivka Park, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 March 2021

Official sourceShare

Summary

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:  1° L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés de façon étanche du local dans lequel l’équipement est installé, et qui est raccordé de façon étanche à un conduit de cheminée ou à une sortie de foyer ou qui nécessite un conduit de fumée pour l’évacuation des produits de la combustion. » 2° Après l’article L. 172‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 172‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 172‑2  – L’installation des dispositifs à combustible solide à foyer ouvert, au sens de l’article L. 111‑1, est interdite dans les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1 er janvier 2022. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 March 2021

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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