France · Amendment · Amendement
439
Amendement 439 — AVANT ART. 9
Introduced
5 November 2022
Last action
9 November 2022 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Charles de Courson, Nathalie Bassire, Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 November 2022
Summary
I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; 2° À la troisième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2023 » sont remplacées par l’année : « 2024 » ; 3° À la quatrième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ; 4° À la cinquième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ; II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
5 November 2022
Dépôt
Source: dateDepot
8 November 2022
Publication
Source: datePublication
9 November 2022
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Michel Castellani · LIOT · Député
- Charles de Courson · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Laurent Panifous · cosignataire
- Benjamin Saint-Huile · cosignataire
- Olivier Serva · cosignataire
- David Taupiac · cosignataire
- Estelle Youssouffa · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000439
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000439
- france · AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000439 · source updated 9 November 2022