Amendement 47 — ART. 2

Summary

I. – Au début du premier alinéa, insérer les mots : « Au 1 er janvier 2021 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux : « 0,38 % » le taux : « 0,28 % ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,55 % ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,15 % » le taux : « 0,05 % ». VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants : « II. – Au 1 er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 3° : « – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; « – le f est remplacé par les dispositions suivantes : «  f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de : « 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ; « 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ; « 2° Au 3°  bis  : « – au b , le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; « – après le b , il est inséré un c ainsi rédigé : «  c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; » « III. – Au 1 er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 3° : « – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; « – le f est remplacé par les dispositions suivantes : «  f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de : « 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ; « 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ; « 2° Au 3°  bis  : « – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ; « – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : «  c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ». « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 June 2020

   Retiré

   Source: dateSort

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