Amendement 472 — APRÈS ART. 2

Summary

Conformément à l’article 71 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'absence de Centre Hospitalier Universitaire, de sa faible capacité de lits de réanimation, de l'importance des flux touristiques saisonniers de personnes, un plan de sortie progressive du confinement, est élaboré conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de région dans le cadre général défini par le Gouvernement. Il veille à trouver le meilleur équilibre entre le besoin impérieux de limiter et de faire disparaître l'épidémie de Covid-19 et la nécessité d'une reprise progressive de l'activité afin d'éviter une asphyxie économique et sociale de l'île. Ce plan fait l'objet de consultation préalable de tous les acteurs concernés, à savoir les collectivités publiques insulaires dans le cadre de leurs compétences, notamment en termes d'enseignement, les syndicats d’enseignants, de personnels administratifs et de parents d’élèves du domaine de l’éducation ainsi que les acteurs consulaires et les partenaires économiques et sociaux, dans le domaine économique et touristique. Ce plan est adossé à des avis médicaux et épidémiologiques produits par un comité scientifique indépendant territorial. Ce comité scientifique est autorisé à mener une enquête de prévalence au Covid-19 de la population de Corse et à massifier les tests PCR sur l'ensemble de la population résidente insulaire.

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Timeline

1. 7 May 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 May 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 May 2020

   Rejeté

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