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France · Amendment · Amendement

477

Amendement 477 — APRÈS ART. 9

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 November 2020

Last action

11 November 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Delphine Batho, Xavier Batut, Pierre-Yves Bournazel, Yolaine de Courson, Loïc Dombreval, Jean-Paul Dufrègne, Paula Forteza, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Jean-Philippe Nilor, Valérie Petit, Maina Sage

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 November 2020

Official sourceShare

Summary

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restrictions d’activités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19. Ce rapport étudie les modalités d’application envisageables pour mettre en œuvre cette contribution, notamment :  - L’assiette de la taxe, qui porte sur les entreprises pour lesquelles le montant des sommes encaissées, pendant les périodes de restriction d’activité des commerces physiques, en contrepartie des services de vente en ligne est supérieur à 25 millions d’euros ;  - Le taux, qui pourrait être de 3 %, soit un taux équivalent à celui de la taxe instituée par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 November 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

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