Amendement 478 — ART. 7

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 1233‑3. –  I. – Le comité d’action territoriale de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est composé de deux collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :  « 1° Un collège comprenant des représentants de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et de la Caisse des dépôts et consignations ; « 2° Un collège comprenant des représentants des associations représentatives des élus locaux des différents échelons de collectivités, notamment celles représentant les territoires ruraux, insulaires, de montagne, ultramarins, ainsi que des territoires urbains en difficulté. « Il comprend également des des représentants des sept comités de bassin, des agences de l’eau et des agences régionales de santé. »

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Timeline

1. 7 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Rejeté

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