Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

5

Amendement 5 — ART. 8

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 December 2019

Last action

13 December 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Julien Dive, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Masson, Éric Pauget

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 December 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées au 2° et aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des acteurs de la filière et qui permet un partage des coûts entre les producteurs et les professionnels consommateurs du produit et générant le déchet. Ce système équivalent participe à la réalisation des objectifs nationaux et européens de valorisation et de prévention des déchets, auditée annuellement par des tiers indépendants, en vue de l’éco-conception, du réemploi, de la réutilisation et du recyclage de ces déchets. Ce système équivalent assure la traçabilité des déchets et le contrôle des actions ciblées. Les données correspondantes sont consolidées au sein d’un observatoire. Le système collectif est soumis aux mêmes règles de contrôle et de sanctions que les éco-organismes et systèmes individuels. Une étude de préfiguration précède la mise en œuvre de cette organisation. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 December 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 December 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 December 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.