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France · Amendment · Amendement

507

Amendement 507 — ART. 1ER A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2021

Last action

19 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 February 2021

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait de la transparence de l’action française une de ses priorités. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle participe à l’amélioration du nombre et de la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France sont ainsi rendus plus accessibles et plus lisibles de même que la mise en œuvre du Cadre de Partenariat Global. Dans un souci d’évaluation de la cohérence de l’action française, et dans la suite logique de l’approche partenariale, cette recherche de transparence va au-delà de l’aide publique au développement stricto sensu et s’applique à l’ensemble des établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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