Amendement 51 — ART. 14

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Le deuxième alinéa du même article L. 2151‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – La section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre V du code pénal est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. 511‑1‑3.  – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’introduire dans un embryon humain des cellules provenant d’autres espèces ou le fait d’implanter dans l’utérus d’une femelle animale un embryon animal modifié par adjonction ou introduction de cellules humaines est puni de 20 ans de réclusion criminelle. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 July 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Breton · LR · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Guy Teissier · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Valérie Boyer · cosignataire
• Constance Le Grip · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.