Amendement 513 — APRÈS ART. 8

Summary

L’article 375‑6 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 375-6. –  Les décisions prises en matière d’assistance éducative doivent être exécutées dans les meilleurs délais par les services auquel l’enfant est confié. À défaut, le juge qui a pris la décision doit être informé dans le même temps des motifs qui ont empêché leur exécution. Il peut alors en modifier les modalités afin que la décision soit rendue applicable sans délai. « Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même assisté de son avocat ou du ministère public, après que leur avis a été recueilli. »

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Timeline

1. 2 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2021

   Rejeté

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