Amendement 515 — ART. 1ER A

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit pleinement dans le principe de cohérence politique de la France. Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. Il veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles il contribue. Sont particulièrement concernées les six priorités en matière de cohérence des politiques s’inscrivant dans le cadre du nouveau consensus européen pour le développement : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale et changement climatique, comme affirmé par la France en 2010 et 2013. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Benoit Simian · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.