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France · Amendment · Amendement

515

Amendement 515 — APRÈS ART. 1ER A

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 June 2025

Last action

16 June 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Contribue à la souveraineté énergétique nationale en interdisant l’importation sur le territoire national de tout uranium naturel, appauvri, enrichi ou recyclé, qu’il soit à usage civil ou militaire, à l’état brut, transformé ou sous forme de combustible, lorsqu’il est originaire de la Fédération de Russie, qu’il a transité par la Fédération de Russie, ou qu’il a été acheté auprès d’une entité de droit russe ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale de droit russe. « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public sur la diversification des approvisionnements en uranium et sur la mise en œuvre de l’objectif mentionné au 8°. » II. – Cet article entre en vigueur six mois après la date de promulgation de la présente loi. Par dérogation, un décret en Conseil d’État peut autoriser pour une durée supplémentaire de six mois l’importation d’uranium mentionné au I, en cas de menace avérée pour la continuité d’approvisionnement du système électrique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 June 2025

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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