France · Amendment · Amendement
566
Amendement 566 — AVANT ART. 9
Introduced
5 November 2022
Last action
9 November 2022 · Adopté
Status
Adopté
Sponsors
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 November 2022
Summary
L’article 1635 quater J du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, est ainsi modifié : 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » 2° Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » 3° Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » 4° Au 5° , le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12 € » ; ». 5° Est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Les montants prévus au présent article sont actualisés au 1 er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, à l’euro inférieur. »
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Timeline
5 November 2022
Dépôt
Source: dateDepot
8 November 2022
Publication
Source: datePublication
9 November 2022
Adopté
Source: dateSort
Votes
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Versions
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Documents
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Sponsors
- Charles de Courson · LIOT · Député
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Laurent Panifous · cosignataire
- Benjamin Saint-Huile · cosignataire
- Olivier Serva · cosignataire
- David Taupiac · cosignataire
- Estelle Youssouffa · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000566
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000566
- france · AMANR5L16PO791932B0393P0D1N000566 · source updated 9 November 2022