Amendement 568 — ART. 1ER A

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’assure de la mise en œuvre de l’obligation de vigilance des acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que des acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence. Elle reconnaît que les acteurs publics et privés français ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à ce que la responsabilité des acteurs publics et privés français qui exercent une influence ou des activités à l’étranger est engagée, et elle les oblige à réparer le préjudice que l’obligation de vigilance aurait permis d’éviter. Y est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2021

   Rejeté

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