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France · Amendment · Amendement

57

Amendement 57 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2026

Last action

23 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Xavier Breton, Sylvie Bonnet, Anne-Laure Blin, Fabien Di Filippo, Nicolas Ray, Justine Gruet, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Thibault Bazin, Corentin Le Fur, Philippe Gosselin, Marie-Christine Dalloz, Yannick Neuder, Élisabeth de Maistre, Alexandre Portier

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 February 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑4‑1 – I. – Les traitements, les dispositifs et les moyens nécessaires à l’accompagnement palliatif et au soulagement de la douleur et de la souffrance, y compris ceux susceptibles d’altérer la conscience, sont mis en œuvre conformément aux données acquises de la science, aux recommandations de bonnes pratiques et aux référentiels nationaux en vigueur. « II. – Leur prescription, leur préparation, leur délivrance et leur administration sont assurées dans des conditions garantissant la qualité et la sécurité des soins, la continuité de la prise en charge et le respect de la volonté de la personne. « III. – Les agences régionales de santé veillent à l’organisation territoriale permettant l’accès effectif aux moyens mentionnés au présent article, notamment dans le cadre des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. » « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux traitements, dispositifs et moyens mentionnés à l’article L. 1111‑4‑1 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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