Amendement 606 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’exonération précitée. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 July 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2022

   Publication

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3. 23 July 2022

   Rejeté

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