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France · Amendment · Amendement

6262

Amendement 6262 — ART. 15

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

2 April 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Travert, Philippe Chalumeau, Sereine Mauborgne, Danielle Brulebois, Jean-Marie Fiévet, Christophe Lejeune, Richard Lioger, Christine Hennion, Patrice Anato, Valéria Faure-Muntian, Loïc Dombreval, Thierry Michels, Éric Girardin, Jean Terlier, Graziella Melchior, Anne-Laurence Petel, Danièle Cazarian

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 April 2021

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 2172‑4 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un marché public porte sur l’acquisition de véhicules à moteur, au sens du présent code, celui-ci doit comprendre une part réservée à la location de courte durée de véhicules. « Les véhicules loués répondent aux conditions prévues par les dispositions du présent code. « La part réservée à la location de véhicules est fixée à 10 % du nombre total de véhicules qui font l’objet du marché. « Ces dispositions s’appliquent aux marchés de l’État et de ses établissements publics, des régions, des départements, des métropoles, de la métropole de Lyon, des communautés urbaines et des communautés d’agglomérations. « Afin d’assurer le suivi de cette obligation, le nombre annuel de véhicules acquis et loués, par rapport au nombre de véhicules à moteur de son parc, est, le cas échéant, précisé dans son rapport annuel par l’acheteur. » ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 April 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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