Amendement 627 — APRÈS ART. 4

Summary

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettre est puni des mêmes peines. » ; 2° Après l’article 227‑12, est inséré un article 227‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. 227‑12‑1 . – Dans le cas où le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 227‑12 est commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. »

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Timeline

1. 3 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2019

   Rejeté

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3. 13 September 2019

   Publication

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