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France · Amendment · Amendement

664

Amendement 664 — ART. 59

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 March 2019

Last action

7 March 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Cendra Motin, Joël Giraud, Jacques Savatier, Richard Lioger, Alexandre Holroyd, Xavier Paluszkiewicz, Sabine Thillaye, Typhanie Degois, Stéphane Buchou, Carole Grandjean, Fabien Gouttefarde, Frédérique Tuffnell, Yves Daniel, Jennifer De Temmerman, Danielle Brulebois, Laurence Vanceunebrock, Valérie Gomez-Bassac

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 March 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après le V, insérer l’alinéa suivant : « V  bis . – Au sixième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code du travail après les mots « y compris les » sont insérés les mots : « parts ou » et après les mots : « la souscription de ces » sont insérés les mots : « parts ou » ; « . II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 214‑164, au IV du même article, à la première phrase du premier alinéa du V du même article, aux deuxième alinéa du même V du même article et à la première phrase du dernier alinéa même V du même article, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou » ; « 2° Au I de l’article L. 214‑165, au deuxième alinéa du II du même article, aux deux premières phrases du troisième alinéa du même II du même article, à la seconde phrase du cinquième alinéa du même II du même article, au sixième alinéa du même II du même article, au premier alinéa du IV du même article et au second alinéa du même IV du même article, avant chaque occurrence du mot : « titres », sont insérés les mots : « parts ou ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 March 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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