Amendement 687 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure sont insérés deux articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 ainsi rédigés : «  Art. L. 511‑1‑1 .- La police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux où ne s’applique pas le code de la route, gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, après que les organismes précités en ont fait la demande. «  Art. L. 511‑1‑2.- Les agents de police municipale disposent d’un accès direct au système d’immatriculation des véhicules, ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2020

   Retiré

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