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France · Amendment · Amendement

7060

Amendement 7060 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 March 2021

Last action

31 March 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Julien Dive, Edith Audibert, Gérard Menuel, Robin Reda, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-François Parigi, Stéphane Viry, Alain Ramadier, Véronique Louwagie, Claude de Ganay

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 March 2021

Official sourceShare

Summary

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les cinq phrases suivantes : « Les différentes méthodologies sont fondées sur la science, cohérentes avec les dispositifs de même effet développés au niveau de l’Union européenne et fondées sur les normes internationales de référence. Ces expérimentations sont conduites dans le cadre d’un protocole d’encadrement associant les parties intéressées par le produit ou catégorie de produits en question, par exemple les représentants des producteurs, y compris les petites et moyennes entreprises et le secteur artisanal, les importateurs, les distributeurs, les détaillants, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs. Les expérimentations sont gouvernées par un comité de pilotage et un comité scientifique. Le bilan de chaque expérimentation comporte notamment une évaluation technique afin d’éclairer sur les méthodologies, la précision des données affichées et son impact sur la concurrence entre acteurs économiques. Le bilan comporte une analyse de la pertinence de cet affichage par rapport aux autres informations environnementales réglementées ainsi qu’une évaluation des besoins en termes de surveillance du marché nécessaires. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 March 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 March 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 March 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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